Conformément à la nouvelle Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) toute demande d'abattage d'arbre(s), est soumis à une enquête publique de 30 jours.

Un arbre abattu doit être compensé aux frais du propriétaire par une nouvelle plantation. Les conditions de cette arborisation compensatoire sont définies d’entente avec la Municipalité : nombre et essence des arbres à replanter, etc.

Processus
  1. Remplir la demande dérogation à la conservation du patrimoine arboré, N° 1 ci-dessous
  2. Envoyer le formulaire, dûment signé au Service des travaux, accompagné de ses annexes
  3. La demande est affichée au pilier public physique et virtuel de la Commune durant 30 jours. La demande de dérogation est publiée dans la Feuille des avis officiels (FAO) lorsqu'elle concerne un arbre remarquable ou lorsqu'elle est coordonnée avec une demande de permis de construire. Les frais de publication sont à la charge du propriétaire.
  4. La Municipalité statue sur la demande et les oppositions éventuelles. Sa décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 30 jours auprès du Tribunal cantonal.

Arbres dangereux, morts ou secs

La Municipalité peut autoriser un abattage immédiat (art. 15 al. 4 LPrPNP) en cas :

  1. de danger sécuritaire imminent;
  2. d’arbres morts ou secs;

Processus

  1. Remplir le formulaire N° 2 ci-dessous.
  2. Envoyer le formulaire, dûment signé au Service des travaux, accompagné de ses annexes

Arbres remarquables

Pour les arbres remarquables inscrits à l’inventaire cantonal, la demande de dérogation est déposée à la Commune, qui la transmet à la Direction générale de l'environnement (division Biodiversité et paysage) pour traitement.

Processus

  1. Remplir le formulaire N° 3 ci-dessous.
  2. Envoyer le formulaire, dûment signé au Service des travaux, accompagné de ses annexes

Objets associés

Nom
1. Formulaire_demande_dérogation (DOCX, 25.35 kB) Téléchargement 0 1. Formulaire_demande_dérogation
2. Formulaire_demande abattage pour danger imminent_abres morts_secs (DOCX, 26.08 kB) Téléchargement 1 2. Formulaire_demande abattage pour danger imminent_abres morts_secs
3. Formulaire_demande_dérogation_arbres remarquables (DOCX, 50.12 kB) Téléchargement 2 3. Formulaire_demande_dérogation_arbres remarquables
LPrPNP (PDF, 89.2 kB) Téléchargement 3 LPrPNP
Règlement d'application RPrPNP (PDF, 2.12 MB) Téléchargement 4 Règlement d'application RPrPNP
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