Locations de type Airbnb ou chambres d'hôtes

Vos obligations à Château-d’Oex

Vous louez un logement (ou une partie de logement) pour de courts séjours via une plateforme digitale ? Depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, des règles cantonales s’appliquent et la commune veille à leur respect.

1. Annoncer votre activité à la commune (avant toute location)

Avant de publier une annonce ou d’accueillir vos premiers hôtes, vous devez déclarer votre activité auprès de la Bourse communale - Secteur taxes de séjour. 

Comment faire ?

  1. Remplir le formulaire d’annonce - location de courte durée (à télécharger ci-dessous).
  2. L’envoyer à la Bourse communale - Secteur taxes de séjour :
  • par courriel : bourse@chax.ch
  • ou par courrier : Bourse communale | Secteur taxes de séjour, Grand Rue 67 - 1660 Château-d'Oex

2. Tenir un registre des hôtes

Vous devez tenir un registre des hôtes indiquant au minimum :

  • l’identité des hôtes ;
  • les dates de séjour ;
  • Les dates de naissances des hôtes. 

Pays-d’Enhaut Région Économie et Tourisme, en collaboration avec la Commune, met à disposition la plateforme EasyCheck-in. Cette solution permet notamment d’assurer le suivi des séjours et le traitement adéquat des obligations liées au tourisme, dont la taxe de séjour. Elle ne remplace toutefois pas entièrement le registre des hôtes, qui demeure requis conformément aux dispositions en vigueur.

Bon réflexe

L’application permet simultanément la gestion du Pass d’Enhaut, une carte de séjour riche et mobile ! Pour toutes informations : https://pays-denhaut.ch/pass-denhaut/Ce lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.

3. Règle des 90 jours/an pour la location d’un logement entier

La location ou sous-location d’un logement entier jusqu’alors loué en forme « traditionnelle » est limitée à 90 jours par année civile. Au-delà de ce seuil, une autorisation de changement d’affectation est obligatoire conformément aux règles cantonales applicables.

Si vous pensez approcher ou dépasser ce seuil, merci de vous référer aux instructions disponibles sur le site du Canton de Vaud.Ce lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.

Pourquoi ces règles ?

Ces règles visent à : 

  • assurer un tourisme équitable,
  • protéger le logement à l’année,
  • garantir le bon versement de la taxe de séjour.

 

Besoin d’informations

Votre Commune

Service de la bourse communale, secteur taxes de séjour
Tél. 026 924 22 10
Courriel bourse@chax.ch
Horaire : lien

Le Canton

Police cantonale du commerce
Tél. 021 316 46 01
Courriel info.pcc@vd.ch

 

Objets associés

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Formulaire - annonce au Registre communal des loueurs (PDF, 1.05 MB) Téléchargement 0 Formulaire - annonce au Registre communal des loueurs
Formulaire - changement d’affectation d’un logement (PDF, 260 kB) Téléchargement 1 Formulaire - changement d’affectation d’un logement
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