Conformément à la nouvelle Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) toute demande d'abattage d'arbre(s), est soumis à une enquête publique de 30 jours.

Un arbre abattu doit être compensé aux frais du propriétaire par une nouvelle plantation. Les conditions de cette arborisation compensatoire sont définies d’entente avec la Municipalité : nombre et essence des arbres à replanter, etc.

Processus
  1. Remplir la demande dérogation à la conservation du patrimoine arboré.
  2. Envoyer le formulaire de la demande, dûment signé au Service des travaux
  3. La demande est affichée au pilier public physique et virtuel de la Commune durant 30 jours. La demande de dérogation est publiée dans la Feuille des avis officiels (FAO) lorsqu'elle concerne un arbre remarquable ou lorsqu'elle est coordonnée avec une demande de permis de construire. Les frais de publication sont à la charge du propriétaire.
  4. La Municipalité statue sur la demande et les oppositions éventuelles. Sa décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 30 jours auprès du Tribunal cantonal.

Objets associés

Nom
LPrPNP Téléchargement 0 LPrPNP
DEMANDE DE DEROGATION CHAX Téléchargement 1 DEMANDE DE DEROGATION CHAX
Nom Prénom FonctionPrise de fonctionContact
Nom Téléphone Contact
Service des travaux 026 924 22 14 travaux@chateaudoex-admin.ch