Changement de pratique pour les ressortissants européens non francophones dans le cadre d'une demande de permis C
Nouvelle pratique pour les ressortissant.e.s de certains pays européens :
exigence d’un niveau de langue minimum pour toute demande d’une
autorisation d’établissement (permis C).
A partir du 1er mai 2023 (date de dépôt de la demande), l’ensemble des
personnes ressortissantes d’un des pays mentionnés ci-après devront
présenter un certificat de langue française (A1 à l’écrit et A2 à l’oral) pour obtenir
un permis C :
- Allemagne
- Autriche
- Belgique
- Danemark
- Espagne
- Grèce
- Italie
- Liechtenstein
- Pays-Bas
- Portugal
Ces exigences linguistiques ne s’appliquent pas aux personnes qui ont grandi
dans un pays francophone, ont suivi des études en français, sont déjà titulaires
d’un permis C ou ont déposé leur demande avant le 1er mai 2023.
Dès le 1er mai 2023, les personnes qui se verraient refuser le permis C parce
qu’elles ne rempliraient pas l’exigence linguistique, se verront octroyer un
permis B pour une durée de cinq ans. Dès qu’elles disposeront d’une attestation
de langue, elles pourront demander et obtenir le permis C sans attendre
l’échéance de leur permis B.
Plus d’informations disponibles sur le site Internet du Canton de Vaud :